Rôle de l'ON: articles clés de l'Accord de Partenariat de Cotonou

ARTICLE 57 de Cotonou :

L’Ordonnateur National à l’entière responsabilité :

a)         de définir les objectifs et les priorités sur lesquels se fondent les programmes indicatifs

b)         de sélectionner les projets et programmes ;

c)         de préparer et de présenter les dossiers des projets et programmes ;

d)         de préparer, de négocier et de conclure les marchés ;

e)         d'exécuter et de gérer les projets et programmes ; et

f)          d'entretenir les projets et programmes.

L’Ordonnateur National exerce également la responsabilité conjointe avec la Commission Européenne :

g)         de préparer la stratégie de coopération, après des consultations avec un large éventail d'acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l'expérience acquise et des meilleures pratiques » (article 2 de l’annexe 4).

h)         d'adopter les programmes indicatifs ;

i)          d'instruire les projets et programmes ;

j)          d'assurer l'égalité des conditions de participation aux appels d'offres et aux marchés ;

k)         de suivre et d'évaluer les effets et résultats des projets et des programmes ;

l)          d'assurer une exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.

ARTICLE 2, de l’annexe 4

 « La stratégie de coopération est préparée par l'État ACP concerné et l'UE après des consultations avec un large éventail d'acteurs intervenant dans le processus de développement, et en tirant parti de l'expérience acquise et des meilleures pratiques ».

Article 35 de l’annexe 4 :

 « L’ON représente le Cameroun dans toutes les activités financées sur les ressources du Fonds gérées par la Commission et la Banque »